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Art. 13 Règlement sur la protection des animaux (RCPA) - Suivi de l'expérience et protocole final

Attributions du Service - Expériences sur les animaux
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Art. 13 RCPA · Suivi de l'expérience et protocole final

1. Le Service informe la Commission des éventuels retards dans la transmission des données statistiques des chercheurs.

2. Il vérifie, sur la base du protocole final (formulaire C), si l'expérience a respecté les conditions d'autorisation.

3. Il adresse sans retard à la Commission, avec son avis, le protocole final de chaque expérience.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

VPB 89-359 (Art. 13 NSG)
Federal Council Defers National Highway Project to Canton
Cited to explain the Confederation's power to impose a general project if the canton fails to decide promptly.