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Art. 12 Règlement sur la protection des animaux (RCPA) - Contrôles

Attributions du Service - Expériences sur les animaux
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Art. 12 RCPA · Contrôles

1. Lorsqu'il effectue des contrôles, le Service peut appeler la Commission à y participer.

2. Il peut déléguer l'exécution de certains contrôles à la Commission. Le cas échéant, il fixe au préalable les modalités de la délégation.

3. Il informe périodiquement la Commission des contrôles effectués.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

A-478/2021 (Art. 12 NSG)
Highway Expansion Project Approval Upheld Over Landowner Objections
This provision requires general projects to show the planned route of roads, including underground and above-ground alignments.