Art. 10 Règlement sur la protection des animaux (RCPA) - Caution

1. Le Service peut exiger une caution dans les cas prévus par le droit fédéral. Il fixe le montant de la caution en fonction de l'espèce et du nombre d'animaux.

2. La caution peut servir à couvrir les frais incombant à l'Etat en vertu de l'article 24 LPA.

3. La caution doit être fournie au Service sous forme de garantie bancaire.

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