Art. 1 Ordonnance concernant la réserve forestière spéciale Les Grèves de la Corbière, sur le territoire de la commune d'Estavayer

1. La forêt comprise dans le périmètre figurant sur le plan au 1:15'000 établi le 21 février 2023 par le Service des forêts et de la nature est déclarée réserve forestière spéciale (voir Annexe 1).

2. Le plan du périmètre fait partie intégrante de la présente ordonnance et peut être consulté auprès du Service des forêts et de la nature.

3. La réserve est constituée pour une durée de cinquante ans dès le 1er mars 2023.

4. Les conventions de servitude du 30 juin 2023, passées entre les propriétaires de la forêt et la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts, sont approuvées.

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