Art. 1 Ordonnance concernant la réserve forestière spéciale St. Ursenvorschis, sur le territoire de la commune de Planfayon

1. La forêt comprise dans le périmètre figurant sur le plan au 1:25 000 établi le 26 juillet 2021 par le Service des forêts et de la nature est déclarée réserve forestière spéciale (voir Annexe 1).

2. Le plan du périmètre fait partie intégrante de la présente ordonnance et peut être consulté au Service des forêts et de la nature.

3. La réserve est constituée pour une durée de cinquante ans à partir du 1er décembre 2021.

4. La convention de servitude du 26 novembre 2021, passée entre le propriétaire de la forêt et la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts, est approuvée.

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