Art. 1 Ordonnance concernant la réserve forestière Paccot-Caquerette, sur le territoire de la commune de Châtel-Saint-Denis

1. La forêt comprise dans le périmètre figurant sur le plan au 1:5000 établi le 22 octobre 2020 par le Service des forêts et de la nature (voir Annexe 1) est déclarée réserve forestière.

2. Le plan du périmètre fait partie intégrante de la présente ordonnance et peut être consulté au Service des forêts et de la nature.

3. La réserve est constituée pour une durée de cinquante ans.

4. La convention de servitude du 22 janvier 2021, passée entre le propriétaire de la forêt et la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts, est approuvée.

ANNEXE 1 - Réserve forestière Paccot-Caquerette - Plan du périmètre (art. 1) Art. A1-1 Ordonnance concernant la réserve forestière Paccot-Caquerette, sur le territoire de la commune de Châtel-Saint-Denis →