Art. 1 Ordonnance concernant la réserve forestière La Leyte-Motélon, sur le territoire de la commune de Charmey

1. Est déclaré réserve forestière La Leyte-Motélon le territoire situé sur la commune de Charmey compris dans le périmètre figurant sur le plan au 1:4000 établi le 2 avril 2003 par le bureau de géomètres officiels Pochon-Choffet SA, à Bulle.

2. Le plan du périmètre fait partie intégrante de la présente ordonnance et peut être consulté au Service des forêts et de la nature.

3. La convention de servitude du 14 avril 2003 passée entre les propriétaires des forêts en question et la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts est approuvée. L'allocation de la subvention cantonale prévue dans la convention est subordonnée à l'allocation de la subvention fédérale demandée. Une réduction de la subvention fédérale implique une diminution proportionnelle de la subvention cantonale.

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