Art. 6 Arrêté concernant la réserve forestière des Vanils du Paradis et de la Fayère, sur le territoire de la commune d'Estavannens

1. La personne qui contrevient à l'une des interdictions énoncées dans les articles 2 et 3 est passible d'une amende. La poursuite et le jugement de ces infractions ont lieu conformément à la loi sur la justice.

2. L'application des dispositions pénales prévues par la loi fédérale sur les forêts et par la loi sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles est réservée.