Art. 9 Ordonnance fixant les émoluments du Service des forêts et de la nature - Réduction et remise

1. Les émoluments peuvent, d'office ou sur requête, être réduits ou remis, notamment lorsque

a) la requête émane d'une autorité administrative cantonale;

b) la requête émane d'une institution privée d'utilité publique;

c) la requête est déposée à des fins scientifiques ou didactiques;

d) d'autres motifs le justifient, notamment dans le cas où la requête est principalement destinée à satisfaire un intérêt public.

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