Art. 6 Ordonnance fixant les émoluments du Service des forêts et de la nature - Emolument de base - Divers

1. Dans les procédures ne figurant pas dans les articles 4 ou 5 de la présente ordonnance, l'émolument de base est fixé comme il suit

a) approbation de statuts: Fr. 50

b) prolongation d'une autorisation octroyée: Fr. 50

c) autres procédures: Fr. 100

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