Art. 5 Ordonnance fixant les émoluments du Service des forêts et de la nature - Emolument de base - Décisions et autorisations

1. L'émolument de base pour les décisions et les autorisations en matière de forêt est fixé comme il suit

a) décision de défrichement: Fr. 100-500

b) décision de constat de nature forestière: Fr. 250

c) autorisation d'exploitation préjudiciable: Fr. 100

d) décision pour construction LAF: Fr. 100

e) approbation de plans d'aménagement de forêts publiques ou privées: Fr. 100-200

2. L'émolument de base pour les décisions et les autorisations en matière de faune aquatique et pêche est fixé comme il suit

a) autorisation pour les interventions techniques en matière de pêche: Fr. 100

3. L'émolument de base pour les décisions et les autorisations en matière de faune terrestre et chasse est fixé comme il suit

a) autorisation de détention ou d'élevage d'animaux: Fr. 100

b) autorisation d'utilisation de pièges photographiques: Fr. 50

c) décision d'indemnisation suite à des dégâts: Fr. 100

d) autorisation pour manifestation en forêt: Fr. 100

4. L'émolument de base pour les décisions et les autorisations en matière de nature est fixé comme il suit

a) décision de remise en état: Fr. 100-500

b) autorisation ou dérogation en application des dispositions fédérales ou cantonales de protection: Fr. 100

← Art. 4 Ordonnance fixant les émoluments du Service des forêts et de la nature Champ d'application Art. 6 Ordonnance fixant les émoluments du Service des forêts et de la nature →