Art. 4 Ordonnance fixant les émoluments du Service des forêts et de la nature - Emolument de base - Préavis

1. L'émolument de base pour les préavis est fixé comme suit

a) dans une procédure de permis de construire, de démolir, d'implanter, d'amélioration foncière, d'autorisation d'exploiter, de planification ou pour une dérogation à la distance: Fr. 150

a1) pour les examens effectués dans le cadre d'une demande préalable: Fr. 100

b) pour une manifestation: Fr. 80

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