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Art. 6 Règlement sur la protection de la nature et du paysage (RPNat) - Commission pour la protection de l'environnement, de la nature et du paysage - Composition

ORGANISATION
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Art. 6 RPNat · Composition

1. Les milieux suivants sont représentés au sein de la Commission pour la protection de l'environnement, de la nature et du paysage (ci-après: la Commission)

a) les communes;

b) les organisations de protection de l'environnement et de la nature;

c) les milieux agricoles et sylvicoles;

d) les milieux économiques et touristiques;

e) le domaine des sciences de la terre de l'Université;

f) les milieux de la chasse et de la pêche.

2. Les membres doivent faire preuve de connaissances techniques particulières utiles au bon fonctionnement de la Commission.

3. Le ou la chef-fe du Service de l'environnement et le ou la chef-fe du Service des forêts et de la nature participent aux séances de la Commission avec voix consultative.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

502 2014 205 · fr (art. 6 al. 1 du Règlement du 14 mars 2011 relatif à l’organisation et au fonctionnement du Ministère public)
Police Officers' Joint Representation Denial in Assault Investigation
Cited in the reasoning concerning the independence of each prosecutor in conducting proceedings.