Art. 49 Règlement sur la protection de la nature et du paysage (RPNat) - Droit transitoire - Surveillance

1. Jusqu'à la révision de l'ordonnance sur la surveillance de la faune et de la flore, de la chasse et de la pêche, le personnel de surveillance du Service et le personnel forestier qui, dans l'exercice de leurs tâches, constatent des infractions aux dispositions sur la protection des champignons (art. 26) sont tenus de les dénoncer au Service; ils peuvent également procéder à la confiscation prévue par l'article 44 al. 2.