721.0.11
ORGANISATIONORGANIZZAZIONENatRRPNat
CH-FR
Art. 47 Règlement sur la protection de la nature et du paysage (RPNat) - Droit transitoire - Biotopes et réserves naturelles
DISPOSITIONS FINALES
Art. 47 RPNat · Biotopes et réserves naturelles
1. Une première liste des biotopes d'importance cantonale, fondée sur l'état actuel des connaissances, est établie durant l'année qui suit l'entrée en vigueur du présent règlement; le complètement de la liste a lieu au fur et à mesure de l'établissement des inventaires préalables communaux.
2. Les règlements et ordonnances consacrés à des réserves naturelles spécifiques et qui ont été adoptés ou approuvés par le Conseil d'Etat doivent être révisés dans les cinq ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent règlement; ce même délai est applicable à l'établissement des plans d'affectation cantonaux relatifs aux biotopes d'importance nationale qui font actuellement l'objet d'une protection à l'échelon communal.