Art. 46 Règlement sur la protection de la nature et du paysage (RPNat) - Contraventions cantonales (art. 57 al. 3 LPNat)

1. Constituent des infractions de droit cantonal

a) le non-respect d'une condition ou d'une charge à laquelle a été lié l'octroi d'une subvention cantonale, d'une autorisation ou d'une dérogation;

b) la réintroduction d'espèces indigènes menacées ou ne vivant plus à l'état sauvage sur le territoire cantonal, sans avoir au préalable obtenu l'autorisation nécessaire (art. 30 al. 1 LPNat et art. 23 al. 3 du présent règlement);

c) l'usage d'instruments permettant le ramassage de masse d'espèces végétales (art. 24 al. 2 du présent règlement);

d) les infractions aux limites à la cueillette des champignons (art. 26 du présent règlement) ou la violation des interdictions prévues à l'intérieur des réserves mycologiques;

e) la recherche et la récolte, dans un but commercial et sans l'autorisation requise par l'article 36 al. 1 LPNat, de fossiles, roches, minéraux et autres curiosités naturelles mobilières;

f) la violation des interdictions et restrictions prononcées dans les réserves naturelles (art. 35 LPNat).

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