Art. 45 Règlement sur la protection de la nature et du paysage (RPNat) - Punissabilité des infractions de droit fédéral (art. 57 al. 2 LPNat)

1. Est passible de l'amende jusqu'à 20'000 francs prévue par l'article 24a let. b de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage toute personne qui, sans avoir au préalable obtenu la dérogation ou l'autorisation nécessaire

a) enfreint une mesure de protection des biotopes prise par la voie d'un plan d'affectation, d'un accord ou d'une mesure indépendante (art. 15ss LPNat);

b) viole l'interdiction de suppression des boisements hors forêt prévue par l'article 22 al. 1 LPNat;

c) porte atteinte à des éléments naturels créés au titre de la compensation écologique (art. 23ss LPNat);

d) contrevient aux interdictions imposées par la protection cantonale ou communale des espèces (art. 27 al. 1 et 3 LPNat et art. 22 du présent règlement);

e) ne respecte pas les mesures particulières de protection des espèces imposées par la Direction (art. 29 al. 3 LPNat et art. 23 al. 2 du présent règlement).

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