Art. 41 Règlement sur la protection de la nature et du paysage (RPNat) - Affectation des montants compensatoires (art. 49 LPNat)

1. Les montants compensatoires perçus par l'Etat et les communes servent à financer, en tout ou en partie

a) l'acquisition de droits réels sur des terrains en vue de leur affectation à des fins de protection de la nature;

b) des mesures de compensation écologique supplémentaires, portant sur des projets importants et dont les frais ne peuvent pas être couverts par les moyens ordinaires.

2. Le Service des communes fournit les instructions nécessaires à l'inscription des montants concernés dans les budgets et comptes des communes.

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