Art. 4 Règlement sur la protection de la nature et du paysage (RPNat) - Service des forêts et de la nature - Assistance aux communes

1. Le Service fournit aux communes les conseils et l'assistance technique nécessaires à la mise en œuvre de la loi (art. 7 al. 4 et 9 al. 3 LPNat).

2. Il élabore une aide à l'exécution destinée à faciliter cette mise en œuvre; ce document doit être approuvé par la Direction avant sa diffusion.