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Art. 39 Règlement sur la protection de la nature et du paysage (RPNat) - Catégories de subventions - Parcs

SUBVENTIONNEMENT ET FINANCEMENT
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Art. 39 RPNat · Parcs

1. Les subventions pour les parcs (art. 42 al. 1 let. g et 44 LPNat) sont décidées par le Conseil d'Etat.

2. Elles prennent la forme d'une aide financière globale négociée avec la Confédération, les organes responsables du parc et, le cas échéant, les cantons partenaires en vue de la conclusion des conventions-programmes.

3. Le Conseil d'Etat peut déléguer à un canton partenaire la compétence de signer la convention-programme avec la Confédération.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

502 2023 285 · fr (art. 39 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération, RS 173.71)
Appeal Mootness and Detention Costs in Provisional Detention Extension Case
Cited as the procedural law governing a potential appeal by the defense counsel to the Federal Criminal Court.
502 2023 252 · fr (art. 39 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération, RS 173.71)
Prosecutor's Refusal to Strike Hearing Records Upheld Despite Defense Counsel Absence
Cited to govern the procedure if the defense counsel appeals the fee fixation to the Federal Criminal Court.