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Art. 38 Règlement sur la protection de la nature et du paysage (RPNat) - Catégories de subventions - Compensation écologique communale

SUBVENTIONNEMENT ET FINANCEMENT
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Art. 38 RPNat · Compensation écologique communale

1. Les subventions pour la compensation écologique en dehors des surfaces agricoles (art. 42 al. 1 let. f LPNat), notamment en zone urbanisée, peuvent être octroyées aux communes pour des mesures actives de compensation qu'elles prennent elles-mêmes ou qu'elles subventionnent à raison d'au moins 50 %.

2. Le montant de la subvention cantonale est fixé entre 15 et 25 % des frais engendrés par les mesures, mais au maximum 3000 francs par projet.

3. Il dépend de l'ampleur des mesures, de leur efficacité au regard des objectifs définis à l'article 20 al. 1 et de l'étendue de la participation (en nature ou en argent) fournie par la commune.

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