Art. 36 Règlement sur la protection de la nature et du paysage (RPNat) - Catégories de subventions - Biotopes hors surfaces agricoles

1. Hors des surfaces agricoles, les subventions octroyées aux tiers auxquels l'exécution des mesures de protection des biotopes d'importance nationale et cantonale a été déléguée (art. 42 al. 1 let. b LPNat) sont fixées sur la base des prestations fournies et des restrictions d'exploitation subies, en fonction

a) de l'importance nationale ou cantonale des surfaces concernées ainsi que de la responsabilité particulière du canton en la matière;

b) de l'ampleur, de la qualité et de la complexité des mesures;

c) du statut des délégataires, compte tenu des exigences de l'article 45 al. 3 LPNat.

2. Les subventions octroyées aux communes pour l'exécution des mesures de protection relatives aux biotopes d'importance locale (art. 42 al. 1 let. c LPNat) sont fixées entre 15 et 25 % des frais engendrés par les mesures, en fonction de leur valeur écologique, de leur économicité et de la charge financière globale que représente la protection des biotopes pour la commune concernée; les mesures doivent toutefois avoir été approuvées au préalable par le Service.