Art. 35 Règlement sur la protection de la nature et du paysage (RPNat) - Catégories de subventions - Surfaces agricoles

1. Sur les surfaces agricoles, les subventions pour l'exécution des mesures de protection des biotopes, pour la protection des espèces et pour la compensation écologique (art. 42 al. 1 let. b, d et h LPNat) peuvent être accordées uniquement pour des prestations écologiques qui ne sont pas déjà rétribuées sur la base de la législation sur les paiements directs dans l'agriculture.

2. Elles sont fixées

a) pour les prairies extensives, les prés à litière, les pâturages extensifs et les alpages, sur la base de forfaits calculés en fonction de la valeur écologique particulière de la surface et des contraintes d'exploitation qui en résultent, y compris les pertes de rendement;

b) dans les autres situations, sur la base des prestations fournies et des restrictions d'exploitation subies, en fonction

1. de l'importance nationale ou cantonale des surfaces ou espèces concernées ainsi que de la responsabilité particulière du canton en la matière;

2. de l'ampleur, de la qualité et de la complexité des mesures, et de leur adéquation avec les priorités d'action du plan directeur cantonal;

3. de l'importance des mesures pour les espèces menacées et pour la connexion des biotopes et populations d'espèces;

4. de l'éventuel intérêt que le ou la bénéficiaire de la subvention peut retirer des mesures.

3. Il est tenu compte, dans le calcul des forfaits et lors de la fixation des autres subventions, de la nécessité d'indemniser entièrement les prestations fournies et les restrictions d'exploitation subies dans le cadre de l'exécution des mesures de protection des biotopes d'importance nationale et cantonale (art. 45 al. 3 LPNat).

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