Art. 33 Règlement sur la protection de la nature et du paysage (RPNat) - Règles générales de subventionnement - Compétences

1. Le Service est compétent pour accorder les subventions jusqu'à 25'000 francs par projet ou, lorsqu'un contrat pluriannuel est conclu, jusqu'à 5000 francs par année et par bénéficiaire.

2. Les subventions qui dépassent ces montants et celles qui sont fondées sur l'article 42 al. 1 let. j LPNat (autres activités d'intérêt public dans le domaine de la protection de la nature et du paysage) sont octroyées par la Direction; la fixation des subventions pour les parcs dans les conventions-programmes est en outre réservée.

3. Le suivi des subventions est assuré par le Service.

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