Art. 32 Règlement sur la protection de la nature et du paysage (RPNat) - Règles générales de subventionnement - Procédure

1. Lorsque l'octroi d'une subvention est traité dans le contexte de l'adoption de mesures ou de la délégation de leur exécution, il est intégré dans l'accord avec les tiers concernés.

2. Dans les autres cas, une demande de subventionnement doit être déposée par écrit auprès du Service; le dossier de demande est établi conformément aux exigences fixées par celui-ci.