721.0.11
ORGANISATIONORGANIZZAZIONENatRRPNat
CH-FR
Art. 31 Règlement sur la protection de la nature et du paysage (RPNat) - Règles générales de subventionnement - Principes
SUBVENTIONNEMENT ET FINANCEMENT
Art. 31 RPNat · Principes
1. La coordination avec les subventions accordées ou sollicitées sur la base d'autres législations pour la même surface ou le même projet incombe en priorité au Service; les requérants et requérantes sont en outre tenus de lui fournir d'office les informations utiles relatives à ces subventions.
2. L'octroi des subventions est subordonné aux crédits disponibles pour les produits concernés, compte tenu des moyens obtenus dans le cadre des conventions-programmes et des compléments cantonaux.
3. Les modalités de calcul du subventionnement sont, pour autant que besoin, précisées dans l'Annexe 3 au présent règlement.