Legislator Jurisprudence & Législation
721.0.11 ORGANISATIONORGANIZZAZIONENatRRPNat CH-FR

Art. 31 Règlement sur la protection de la nature et du paysage (RPNat) - Règles générales de subventionnement - Principes

SUBVENTIONNEMENT ET FINANCEMENT
Ouvrir la source officielle Texte complet (56 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 31 RPNat · Principes

1. La coordination avec les subventions accordées ou sollicitées sur la base d'autres législations pour la même surface ou le même projet incombe en priorité au Service; les requérants et requérantes sont en outre tenus de lui fournir d'office les informations utiles relatives à ces subventions.

2. L'octroi des subventions est subordonné aux crédits disponibles pour les produits concernés, compte tenu des moyens obtenus dans le cadre des conventions-programmes et des compléments cantonaux.

3. Les modalités de calcul du subventionnement sont, pour autant que besoin, précisées dans l'Annexe 3 au présent règlement.

← Art. 30 RPNat Règlement sur la protection de la nature et du paysage (RPNat) - Direction compétente - En général Art. 32 RPNat →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →