Art. 29 Règlement sur la protection de la nature et du paysage (RPNat) - Décisions

1. Les décisions relatives aux curiosités naturelles mobilières (art. 36 al. 1 et 3 et art. 37 al. 1 et 3 LPNat) sont prises par la DFAC.

2. L'autorisation permettant la recherche et la récolte, dans un but commercial, de fossiles, roches ou minéraux précise notamment les limites de quantité, d'espace et de temps pour lesquelles elle est valide; elle est notamment subordonnée aux conditions suivantes

a) la récolte ne doit pas épuiser les gisements concernés;

b) la récolte doit se faire dans le respect des mesures de protection des biotopes, des espèces, des géotopes et du paysage;

c) l'intégralité des objets récoltés est soumise à l'examen du Musée d'histoire naturelle avant sa commercialisation.

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