721.0.11
ORGANISATIONORGANIZZAZIONENatRRPNat
CH-FR
Art. 25 Règlement sur la protection de la nature et du paysage (RPNat) - Espèces végétales non protégées - Récolte à des fins lucratives (art. 28 al. 4 LPNat)
PROTECTION DES ESPÈCES
Art. 25 RPNat · Récolte à des fins lucratives (art. 28 al. 4 LPNat)
1. La récolte à des fins lucratives des espèces mentionnées à l'article 24 est soumise à autorisation du Service, sauf pour les baies et les plantes utilisées en herboristerie.
2. L'autorisation ne peut être délivrée que si la continuité des espèces dans la région n'est pas menacée; elle précise notamment les limites de quantité, d'espace et de temps pour lesquelles elle est valide.
3. La Direction peut édicter par voie d'ordonnance des autorisations générales pour certaines espèces.