Art. 21 Règlement sur la protection de la nature et du paysage (RPNat) - Règles communes

1. La Direction précise et affine au besoin par voie d'ordonnance les priorités d'action relatives à la compensation écologique définies dans le plan directeur cantonal.

2. Lorsque les surfaces de compensation s'y prêtent, les communes assurent leur pérennité en leur appliquant la procédure de désignation des biotopes; ce principe est également applicable aux surfaces ayant accueilli des mesures de reconstitution, de remplacement ou de remise en état.