Art. 19 Règlement sur la protection de la nature et du paysage (RPNat) - Surfaces agricoles (art. 24 LPNat)
Art. 19 RPNat · Surfaces agricoles (art. 24 LPNat)
1. Sur les surfaces agricoles, peuvent être reconnues comme compensation écologique, au sens de la législation sur la protection de la nature et du paysage, les mesures répondant aux exigences de l'article 23 LPNat et portant sur
a) des surfaces qui ne donnent pas droit aux contributions à la biodiversité prévues par la législation sur les paiements directs dans l'agriculture, mais qui sont imputables pour le respect des prestations écologiques requises par cette législation;
b) des surfaces bénéficiant déjà de contributions selon la législation sur les paiements directs, mais uniquement lorsqu'elles correspondent à des prestations écologiques supplémentaires.
2. L'adoption de ces mesures est proposée aux propriétaires et exploitants ou exploitantes à l'occasion de projets particuliers permettant l'affectation des surfaces nécessaires à la compensation écologique; elle peut également intervenir sur l'initiative de tiers intéressés.