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Art. 19 Règlement sur la protection de la nature et du paysage (RPNat) - Surfaces agricoles (art. 24 LPNat)

COMPENSATION ÉCOLOGIQUE
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Art. 19 RPNat · Surfaces agricoles (art. 24 LPNat)

1. Sur les surfaces agricoles, peuvent être reconnues comme compensation écologique, au sens de la législation sur la protection de la nature et du paysage, les mesures répondant aux exigences de l'article 23 LPNat et portant sur

a) des surfaces qui ne donnent pas droit aux contributions à la biodiversité prévues par la législation sur les paiements directs dans l'agriculture, mais qui sont imputables pour le respect des prestations écologiques requises par cette législation;

b) des surfaces bénéficiant déjà de contributions selon la législation sur les paiements directs, mais uniquement lorsqu'elles correspondent à des prestations écologiques supplémentaires.

2. L'adoption de ces mesures est proposée aux propriétaires et exploitants ou exploitantes à l'occasion de projets particuliers permettant l'affectation des surfaces nécessaires à la compensation écologique; elle peut également intervenir sur l'initiative de tiers intéressés.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

105 2019 85 · fr (Art. 19 des Reglements für das Kantonsgericht betreffend seine Organisation und seine Arbeitsweise (RKG; SGF 131.11))
Cantonal Court Decision on Seizure of Marital Property Equalization Payment for Living Expenses
Cited in the reasoning in conjunction with Art. 17 Abs. 1 SchKG regarding the authority competent to hear the appeal.
105 2017 133 · fr (Art. 19 des Reglements für das Kantonsgericht betreffend seine Organisation und seine Arbeitsweise (RKG; SGF 131.11))
Appeal Against Duplicate Payment Orders
Cited in the reasoning (Erwägung 2.1) regarding the appellate authority of the Cantonal Court.