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Art. 18 Règlement sur la protection de la nature et du paysage (RPNat) - Boisements hors forêt (art. 22 LPNat) - Dérogations

PROTECTION DES BIOTOPES
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Art. 18 RPNat · Dérogations

1. Lorsque la dérogation est liée à l'octroi d'un permis de construire, procédure et compétence sont régies par la législation sur les constructions; la demande de dérogation est jointe à la demande de permis, et la décision est prise par l'autorité compétente pour délivrer ce dernier. En outre

a) lorsque la demande de permis fait l'objet d'une procédure ordinaire, le préavis de la commune relatif à la demande de dérogation lie le préfet;

b) lorsque la demande de permis fait l'objet d'une procédure simplifiée et est dispensée de la mise à l'enquête, les organisations de protection de la nature et du paysage sont avisées en même temps que les voisins et voisines intéressés et disposent également d'un délai de quatorze jours pour faire opposition.

2. Dans les autres cas, les décisions relatives aux dérogations incombent aux communes, sur le préavis du Service; elles sont publiées dans la Feuille officielle et ne deviennent en principe exécutoires qu'au terme du délai de recours.

3. Les demandes de dérogation et les décisions y relatives doivent dans tous les cas se prononcer sur les mesures annexes et compensatoires prévues par l'article 20 al. 2 LPNat.

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