721.0.11
ORGANISATIONORGANIZZAZIONENatRRPNat
CH-FR
Art. 17 Règlement sur la protection de la nature et du paysage (RPNat) - Boisements hors forêt (art. 22 LPNat) - Etendue de la protection
PROTECTION DES BIOTOPES
Art. 17 RPNat · Etendue de la protection
1. L'interdiction de suppression des boisements hors forêt prévue par la loi ne concerne pas l'entretien périodique de ces boisements.
2. En zone à bâtir et en zone alpestre, la protection des boisements hors forêt est définie par la commune, conformément aux dispositions sur la protection des biotopes.