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Art. 17 Règlement sur la protection de la nature et du paysage (RPNat) - Boisements hors forêt (art. 22 LPNat) - Etendue de la protection

PROTECTION DES BIOTOPES
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Art. 17 RPNat · Etendue de la protection

1. L'interdiction de suppression des boisements hors forêt prévue par la loi ne concerne pas l'entretien périodique de ces boisements.

2. En zone à bâtir et en zone alpestre, la protection des boisements hors forêt est définie par la commune, conformément aux dispositions sur la protection des biotopes.

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