721.0.11
ORGANISATIONORGANIZZAZIONENatRRPNat
CH-FR
Art. 13 Règlement sur la protection de la nature et du paysage (RPNat) - Mesures à prendre par les communes (art. 14 LPNat)
PROTECTION DES BIOTOPES
Art. 13 RPNat · Mesures à prendre par les communes (art. 14 LPNat)
1. Le Service précise dans ses instructions aux communes
a) la manière dont celles-ci doivent prendre en compte, dans leur plan d'aménagement local, les mesures prises dans un plan d'affectation cantonal;
b) les modalités de la mise sous protection des objets d'importance locale;
c) les mesures provisoires qui doivent être prises jusqu'au moment où la mise sous protection formelle est effective.