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Art. 13 Règlement sur la protection de la nature et du paysage (RPNat) - Mesures à prendre par les communes (art. 14 LPNat)

PROTECTION DES BIOTOPES
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Art. 13 RPNat · Mesures à prendre par les communes (art. 14 LPNat)

1. Le Service précise dans ses instructions aux communes

a) la manière dont celles-ci doivent prendre en compte, dans leur plan d'aménagement local, les mesures prises dans un plan d'affectation cantonal;

b) les modalités de la mise sous protection des objets d'importance locale;

c) les mesures provisoires qui doivent être prises jusqu'au moment où la mise sous protection formelle est effective.

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