721.0.11
ORGANISATIONORGANIZZAZIONENatRRPNat
CH-FR
Art. 12 Règlement sur la protection de la nature et du paysage (RPNat) - Exécution des mesures relatives aux biotopes d'importance nationale et cantonale (art. 13 al. 2 et 3 LPNat)
PROTECTION DES BIOTOPES
Art. 12 RPNat · Exécution des mesures relatives aux biotopes d'importance nationale et cantonale (art. 13 al. 2 et 3 LPNat)
1. Le Service est compétent pour
a) déléguer, sous réserve des règles de subventionnement, l'exécution générale des mesures de protection des biotopes et sites marécageux d'importance nationale et cantonale;
b) confier à des tiers qualifiés les tâches d'entretien et de suivi des mesures de protection des biotopes et sites marécageux d'importance nationale et cantonale.
2. La surveillance des délégataires est exercée conformément à l'article 43.