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Art. 1 Règlement sur la protection de la nature et du paysage (RPNat) - Direction compétente - En général

ORGANISATION
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Art. 1 RPNat · En général

1. La Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts (ci-après: la Direction) est la Direction compétente en matière de protection de la nature et du paysage et d'accompagnement des parcs naturels.

2. Sauf disposition contraire, la Direction rend les décisions nécessaires à la mise en œuvre de la législation sur la protection de la nature et du paysage; la délégation de compétence prévue par la législation sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration est réservée.

3. Dans le domaine de la protection des biotopes, elle rend également les décisions qui lui incombent de par la législation sur l'aménagement du territoire, notamment en matière d'approbation des plans d'affectation cantonaux (art. 16 al. 2 et 3 LPNat) et d'adoption des mesures indépendantes (art. 18 LPNat).

Règlement sur la protection de la nature et du paysage (RPNat) - Direction compétente - En général Art. 2 RPNat →

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

5S 2007 330 · fr (art. 1 al. 1, 13 al. 2 let. b, 26, 27 de la loi cantonale du 14 novembre 2007 d'organisation du Tribunal cantonal (LOTC; RSF 131.1.1))
Commission Payments Subject to Social Security Contributions Appeal
Cited in the reasoning section to establish the current competence of the Cantonal Court, but not explicitly in the final operative orders (I and II) regarding the merits or costs, hence excluded based on strict rule application.