Art. 8 Loi sur la protection de la nature et du paysage (LPNat)

1. Les biotopes dignes d'être protégés doivent préalablement être désignés comme tels; ils font ensuite l'objet de mesures de protection, comprenant une mise sous protection formelle et des mesures complémentaires.

2. La désignation des biotopes d'importance cantonale ou locale est effectuée sur la base des critères définis dans la législation fédérale, adaptés et complétés au besoin par le Conseil d'Etat; celui-ci définit en particulier les principales catégories de biotopes concernés.

3. La mise sous protection formelle des biotopes d'importance nationale, cantonale et locale ainsi que des sites marécageux d'importance nationale a lieu en principe à l'aide des plans d'affectation prévus par la législation sur l'aménagement du territoire; elle comprend la fixation des limites précises de l'objet et la détermination des buts particuliers visés par la protection.

4. Les mesures complémentaires doivent permettre d'assurer la conservation, la défense contre les atteintes extérieures, l'entretien, l'aménagement ou la revitalisation de l'objet protégé.

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