Art. 7 Loi sur la protection de la nature et du paysage (LPNat) - Organisation - Communes

1. Les communes aménagent leur territoire en tenant compte des intérêts de la protection de la nature et du paysage, exercent les tâches qui leur sont confiées par la présente loi et ses dispositions d'exécution et prennent à cet effet les mesures nécessaires.

2. Elles peuvent établir des conceptions d'évolution du paysage pour fonder et coordonner leurs activités dans ce domaine.

3. Elles collaborent entre elles à l'accomplissement des tâches que la présente loi leur impose, selon les formes prévues par la législation sur les communes et par la législation sur l'aménagement du territoire.

4. Elles bénéficient de la part de l'Etat des conseils et de l'assistance technique nécessaires à la mise en œuvre de la présente loi.

← Art. 6 LPNat Loi sur la protection de la nature et du paysage (LPNat) - But et objets Art. 8 LPNat →