Art. 62 Loi sur la protection de la nature et du paysage (LPNat) - Modifications du droit en vigueur

1. Les lois suivantes sont modifiées selon les dispositions figurant dans l'annexe, qui fait partie intégrante de la présente loi

1. la loi du 22 novembre 1911 d'application du code civil suisse pour le canton de Fribourg (RSF 210.1);

2. la loi du 2 décembre 2008 sur l'aménagement du territoire et les constructions (RSF 710.1);

3. la loi du 30 mai 1990 sur les améliorations foncières (RSF 917.1);

4. la loi du 14 novembre 1996 sur la chasse et la protection des mammifères, des oiseaux sauvages et de leurs biotopes (RSF 922.1);

5. la loi du 15 mai 1979 sur la pêche (RSF 923.1);

6. la loi du 6 novembre 1986 sur les réclames (RSF 941.2).

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