Art. 6 Loi sur la protection de la nature et du paysage (LPNat) - Organisation - Commission pour la protection de l'environnement, de la nature et du paysage

1. La Commission pour la protection de l'environnement, de la nature et du paysage est un organe consultatif de l'Etat.

2. Elle est composée de neuf à treize membres nommés par le Conseil d'Etat; y sont représentés les communes ainsi que les milieux et organisations intéressés.

3. Elle donne son avis sur les projets importants, notamment législatifs ou de planification, qui entrent dans ses compétences et peut soumettre des propositions à la Direction; sont en outre réservées les autres tâches qui lui sont confiées par la présente loi et ses dispositions d'exécution ainsi que par la législation spéciale.

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