721.0.1
NATGLPNAT
CH-FR
Art. 59 Loi sur la protection de la nature et du paysage (LPNat)
Contrôle de la mise en œuvre - Expropriation
Art. 59 LPNat
1. Lorsqu'elles réalisent les conditions d'une expropriation matérielle, les restrictions de droit public à la propriété foncière prises en application de la présente loi sont indemnisées conformément à la législation cantonale sur l'expropriation.
2. Le cas échéant, l'expropriation formelle est également régie par la législation cantonale sur l'expropriation ainsi que par les dispositions spéciales de la législation sur l'aménagement du territoire et les constructions; sont toutefois réservés les cas dans lesquels la loi fédérale sur l'expropriation est seule applicable.