Art. 58 Loi sur la protection de la nature et du paysage (LPNat) - Procédure et exécution

1. La poursuite et le jugement des infractions en matière de protection de la nature et du paysage ont lieu conformément à la loi sur la justice. La législation cantonale et fédérale sur les amendes d'ordre demeure réservée.

2. Les décisions exécutoires y relatives sont communiquées d'office à l'autorité cantonale ou communale qui a prononcé la mesure de protection; elles peuvent en outre être transmises aux autres organes qui ont versé des subventions en relation avec la mesure en question.