Art. 57 Loi sur la protection de la nature et du paysage (LPNat) - Infractions

1. Les infractions en matière de protection de la nature et du paysage sont définies par le droit fédéral.

2. Lors de l'adoption des dispositions d'exécution et des mesures de protection, les autorités concernées veillent, pour autant que besoin, à ce que la violation des prescriptions relatives à la protection des biotopes, à la compensation écologique et à la protection des espèces soit déclarée punissable en vertu de l'article 24a let. b LPN.

3. Le Conseil d'Etat définit les contraventions cantonales dans les domaines qui ne sont pas déjà visés par le droit fédéral.

4. Les infractions aux dispositions de la présente loi et à celles de sa réglementation d'exécution que la législation cantonale sur les amendes d'ordre sanctionne par l'amende d'ordre demeurent réservées.

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