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721.0.1 NATGLPNAT CH-FR

Art. 53 Loi sur la protection de la nature et du paysage (LPNat) - En général

Contrôle de la mise en œuvre - Voies de droit
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Art. 53 LPNat · En général

1. Les voies de droit relatives aux plans d'affectation sont régies par la législation sur l'aménagement du territoire.

2. Les autres décisions prises en application de la présente loi sont sujettes à recours conformément au code de procédure et de juridiction administrative.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

602 2022 265 · fr (Art. 53 Abs. 2 NatG)
Municipality Permit Annulment for Tree Removal Preceding Detailed Development Plan Approval
The court used this provision as a basis, alongside VRG, for its jurisdiction to rule on the appeal concerning nature protection.