Art. 52 Loi sur la protection de la nature et du paysage (LPNat)

1. Lorsqu'une atteinte illégale a été portée aux biotopes, espèces, paysages et géotopes protégés, l'autorité cantonale ou communale qui a prononcé la mesure de protection ordonne en principe la remise en état, à moins que l'atteinte ne puisse être autorisée ultérieurement; au besoin, l'exécution de la décision a lieu conformément au code de procédure et de juridiction administrative.

2. Si l'atteinte ne peut pas être autorisée ultérieurement et que la remise en état ne puisse pas être prononcée, l'autorité ordonne une compensation appropriée en nature ou, à défaut, en argent.

3. Les dispositions de la législation fédérale sur la remise en état ainsi que les règles spéciales de police des constructions sont réservées; le cas échéant, les différentes autorités concernées assurent d'office la coordination entre les décisions qu'elles sont susceptibles de prendre en la matière.

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