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Art. 51 Loi sur la protection de la nature et du paysage (LPNat) - Surveillance par les communes

Contrôle de la mise en œuvre - Surveillance
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Art. 51 LPNat · Surveillance par les communes

1. En complément de la surveillance exercée par l'Etat, les communes

a) veillent de manière générale au respect, sur leur territoire, des obligations imposées par les législations fédérale et cantonale sur la protection de la nature et du paysage;

b) assument la responsabilité principale de la surveillance sur les biotopes et autres objets naturels protégés d'importance locale.

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