Art. 5 Loi sur la protection de la nature et du paysage (LPNat) - Organisation - Conseil d'Etat et administration

1. Le Conseil d'Etat exerce les attributions suivantes

a) il définit les grandes lignes de la politique du canton conformément à l'article 4;

a1) il adopte la Stratégie cantonale biodiversité;

b) il désigne les organes de l'administration cantonale chargés de la mise en œuvre de la présente loi et répartit les compétences entre eux;

c) il donne l'avis du canton dans les cas où celui-ci est requis par la législation fédérale et peut déléguer cette compétence aux conditions prévues pour les réponses aux consultations fédérales;

d) il assure une surveillance générale sur les activités de protection de la nature et du paysage et sur les délégataires de tâches de l'Etat dans ce domaine;

e) il veille à la collaboration intercantonale et est habilité à approuver l'adhésion du canton aux conventions intercantonales destinées à assurer la protection d'objets particuliers;

f) il exerce en outre les autres tâches qui lui sont confiées par la présente loi et par la législation spéciale.

2. La Direction chargée de la protection de la nature et du paysage (ci-après: la Direction) exerce les tâches qui sont confiées à l'autorité cantonale compétente et qui ne sont pas attribuées à un autre organe par la présente loi, ses dispositions d'exécution ou la législation spéciale.

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