Art. 49 Loi sur la protection de la nature et du paysage (LPNat) - Financement - Affectation des montants compensatoires

1. Le produit des montants compensatoires perçus en cas de dérogation aux mesures de protection (art. 20 al. 2) ou de rétablissement de l'état conforme au droit (art. 52 al. 2) est affecté au financement de projets d'envergure particulièrement intéressants du point de vue de la protection de la nature et du paysage.

2. Les montants compensatoires perçus par les communes doivent également être affectés à des mesures de protection de la nature et du paysage complémentaires à celles qui sont prises dans le cadre du budget ordinaire.

3. Le Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de cette affectation.

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