Art. 48 Loi sur la protection de la nature et du paysage (LPNat) - Financement - Crédits d'engagement

1. L'attribution des montants globaux nécessaires au subventionnement des mesures de protection de la nature et du paysage et à la rétribution des prestations fournies dans ce domaine par les tiers fait l'objet d'un crédit d'engagement portant sur la même période que les conventions-programmes.

2. Les dispositions de la législation sur les finances de l'Etat relatives aux crédits d'engagement sont applicables.

3. Le projet de crédit est accompagné du programme pluriannuel de mise en œuvre et de la Stratégie cantonale biodiversité mentionnés à l'article 4.

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