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Art. 47 Loi sur la protection de la nature et du paysage (LPNat) - Financement - Conventions-programmes

Subventionnement et financement
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Art. 47 LPNat · Conventions-programmes

1. La conclusion des conventions-programmes avec la Confédération a lieu conformément à la législation sur l'organisation du Conseil d'Etat et à la législation sur les finances de l'Etat.

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