Art. 46 Loi sur la protection de la nature et du paysage (LPNat) - Octroi, gestion et suivi des subventions

1. Les modalités d'octroi des subventions (conditions spécifiques, procédure et compétences) sont réglées par le Conseil d'Etat; lorsque l'octroi de la subvention est réglé par contrat dans le contexte de l'adoption des mesures de protection, le projet de contrat signé par le ou la bénéficiaire de la subvention fait office de demande écrite.

2. La gestion et le suivi des subventions sont assurés conformément aux dispositions de la législation sur les subventions.